Isabelle Copé-Bessis

Avocat au barreau de Paris

Le divorce, amiable ou contentieux

avocat paris divorceIl peut évoluer en cours d'instance et si l’on trouve un accord, on peut passer d'un mode contentieux et judiciaire à un mode amiable à tout moment de la procédure.

Le divorce par consentement mutuel est le plus répandu et souvent le plus rapide.

Dans les grandes lignes :

Il concerne les époux qui, assistés chacun d’un avocat parviennent à trouver un accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce entre eux et à l'égard des enfants.

Le divorce peut intervenir sans juge s’il n’y a pas d’enfant, si ceux-ci ne souhaitent pas être entendus par le juge et à condition qu’aucun époux ne fasse l’objet d’une mesure de protection.

Pratiquement

Les époux entrent en discussions avec l’aide de leurs avocats, parfois avec l’aide d’un médiateur ou dans le cadre d’un processus collaboratif.

L’accord est formalisé dans un projet de convention de divorce qui est adressé à chaque époux par son avocat par LRAR.

Une fois passé un délai légal de réflexion de 15 jours, il peut être procédé à la signature de la convention de divorce à l’occasion d’une réunion en présence des époux et de leurs avocats.

La convention de divorce signée est alors transmise au notaire qui la déposera au rang de ses minutes pour rendre le divorce définitif et exécutoire.

Attention, certains pays ne connaissent pas le divorce conventionnel qui ne résulte pas d’un jugement ou d’une décision d’une autorité étatique et il ne sera pas reconnu ou susceptible d’exécution forcée. En cas d’élément d’extranéité : nationalité étrangère, projet de s’installer à l’étranger… il convient d’être vigilent pour s’assurer que cette forme de divorce est adaptée pour la suite.

 

Les autres formes de divorce se font en deux temps.

Dans les grandes lignes :

Dans un premier temps : Fixation des mesures provisoires par une décision de justice appelée Ordonnance de non-conciliation susceptible de voie de recours.

Pratiquement

L'époux qui souhaite divorcer va, par l’intermédiaire de son avocat, engager la procédure par le dépôt d’une requête au Tribunal dans laquelle il formule des demandes en vue de l'organisation de la vie des époux pendant la procédure. La requête est neutre sur les raisons du divorce.

Une audience - dite de tentative de conciliation - est fixée. L’Ordonnance de non conciliation sera rendue dans le délai d’un mois.

Les mesures provisoires sont d’application immédiate et durent toute la durée de la procédure, jusqu’à ce que le divorce devienne définitif. Elles sont modifiables en cas de fait nouveau.

Dans un second temps : Poursuite de la procédure au fond en vue du prononcé du divorce et de ses conséquences dans une décision de justice appelée Jugement susceptible de voie de recours.

Pratiquement

Cette deuxième partie de la procédure est la plus longue, cadencée par des audiences de procédure successives pour échanges de pièces et écritures de part et d’autre entre les avocats.

L’action en divorce sera poursuivie sur l’un des fondements prévus par la loi : l'acceptation du principe de la rupture, l'altération définitive du lien conjugal ou la faute.

 

Séparation de concubins et de partenaires, liquidation d’indivision

Le régime des partenaires est plus protecteur que celui des concubins, mais jusqu’où ?

Lors de la séparation se pose la question des droits et devoirs de chacun, concubins ou partenaires, devoir d’assistance ou non, conséquences à l’égard des enfants, partage de leurs biens indivis…

Pour les enfants, les questions concernent la fixation de la résidence et de la contribution à l’entretien et l’éducation. Que faire si l’un veut déménager dans une autre ville, un autre pays ? qu’implique la résidence alternée ?

On peut organiser la séparation aimablement et fixer les accords par écrit, notamment dans un pacte de famille.

Pratiquement :

- Urgence ne veut pas dire précipitation,

- Il faut penser que cet accord servira de référence par la suite tout comme la pratique suivie pendant la séparation.

- Les accords concernant les enfants peuvent être soumis à l'homologation du juge, ce qui permet de les sécuriser et de les rendre susceptibles d’exécution forcée.

Pour la liquidation de l'indivision, les questions sont nombreuses :

- Le sort des biens immobiliers, est ce que l’un des deux le conserve, est-ce qu’on vend, qui occupe ?

- Comment sont payées les charges et les crédits en attendant la vente ou un accord ?

- Les créances de l’un à l’autre, si l’une des deux a financé l’apport lors de l’acquisition, le crédit, les travaux...