Isabelle Copé-Bessis

Avocat au barreau de Paris

 

CHARTE DE PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

 

Le Cabinet COPÉ-BESSIS respecte le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci.

La présente Charte de Protection des Données Personnelles a pour objectif de vous informer des mesures et précautions prises par le Cabinet COPÉ-BESSIS, en sa qualité de responsable de traitement, et sur les moyens dont vous disposez pour exercer vos droits concernant ces données.

 

  1. Données personnelles collectées

 

Le Cabinet COPE-BESSIS respecte les principes de minimisation des données, de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

  1. Fondements sur lesquels vos données sont utilisées 

 

Vos données personnelles sont traitées par le Cabinet COPÉ-BESSIS dans les cas permis par la réglementation applicable et notamment :

  • Dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou de mesures effectuées à votre demande (par exemple, traitement de candidature, d’un dossier, d’une demande de devis ou de toute information, …) 
  • En vue du respect des obligations légales ou réglementaires
  • Dans le cas où des intérêts légitimes du Cabinet peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (par exemple à des fins sécuritaires notamment informatiques).

  1. Finalités dans lesquelles vos données personnelles sont traitées

Vos données personnelles sont utilisées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les finalités poursuivies par le Cabinet COPÉ-BESSIS dans le cadre du traitement de vos données personnelles, peuvent être les suivantes :

  • traitement des dossiers, etc…
  • traitement d’une éventuelle candidature à un poste ;
  • utilisation à des fins administratives
  • ou pour tout autre objectif imposé par la Loi et réglementation applicables

 

  1. Personnes ou entités à qui vos données personnelles peuvent être divulguées

 

Vos données personnelles sont divulguées uniquement aux avocats, stagiaires et assistants du Cabinet, aux correspondants du Cabinet (huissiers, avocats correspondants, traducteurs, etc…) ainsi que le cas échéant, aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.

Nos prestataires peuvent avoir accès et traiter ces données personnelles dans le strict cadre de l’exécution de leurs prestations (notamment dans le cadre de prestations informatiques, etc.).

Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.

En cas de recours à des correspondants ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, le Cabinet BESSIS est susceptible de communiquer vos données à caractère personnel, à des tiers qui peuvent être domiciliés à l’étranger et notamment en dehors de l’Union européenne.


Le Cabinet COPÉ-BESSIS exigera alors qu’ils prennent, conformément à la règlementation en vigueur, toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau de protection adéquat de vos données à caractère personnel (notamment par la mise en place de Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne). 

  1. Sécurité de vos données personnelles

 

Le Cabinet COPÉ-BESSIS assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

  1. Durée de conservation de vos données personnelles

 

Le Cabinet COPÉ-BESSIS conserve vos données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur, compte tenu notamment des délais impératifs liées aux prescriptions légales.

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  1.  Droits des personnes dont les données personnelles sont collectées

Vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants :

Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données à caractère personnel sont utilisées.

Le droit de rectification : Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont erronées. Vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et le Cabinet COPÉ-BESSIS peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.

Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au Cabinet COPÉ-BESSIS, dans un format lisible, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans possible opposition de notre part.

Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué par le biais procédés automatisés.

Le droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles : Dans l’hypothèse où le Cabinet COPÉ-BESSIS traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment conformément à la procédure décrite ci-dessous au point 8 de la présente Charte.

Il est précisé, conformément au droit applicable, que le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter une autorité de contrôle (telle que la CNIL en France) afin d’introduire une réclamation concernant les pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel du Cabinet BESSIS.

Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès (ce droit est applicable en France) : vous avez le droit de donner au Cabinet COPÉ-BESSIS des directives concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel après votre décès.

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  1. 8. Modalités d’exercice de vos droits

Pour toute question relative à la présente Charte et/ou pour exercer vos droits mentionnés au point 7 de la présente Charte, vous pouvez vous adresser une demande au Cabinet COPÉ- BESSIS par l’un des modes suivants :

* par voie postale, en adressant une lettre à Cabinet COPÉ-BESSIS, Me Isabelle COPÉ-BESSIS, 219, rue de l’université 75007 PARIS, FRANCE

ou

* par voie électronique à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Le Cabinet COPÉ-BESSIS s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et au maximum, sous un mois à compter de la réception de votre demande, sauf demande particulièrement complexe et dans cette hypothèse, le Cabinet COPÉ-BESSIS vous notifiera cette prolongation de durée.

  1. 9. Mise à Jour

Cette Politique peut être mise à jour à tout moment, aussi nous vous conseillons de la consulter régulièrement.

  

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Dernière mise à jour :  le 23 Mai 2018