Isabelle Copé-Bessis

Avocat au barreau de Paris

Etat-civil, nom, prénom, changement de sexe

Changement de nom

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Le changement peut consister en une substitution de nom, l’adjonction d’un autre nom ou d’une particule, mais également en une modification orthographique du nom.

La demande est portée devant le Garde des Sceaux, il est important de constituer le dosser avec soin.

Le changement est autorisé par décret.

 

Changement de prénom

Comme pour le nom, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

C’est désormais l’officier d’état civil qui reçoit les demandes de changement de prénom et les apprécie alors que précédemment c’était le Tribunal. Il est important là aussi de bien préparer le dossier.

En cas de refus, confirmé par le Procureur, la contestation est portée devant le Tribunal (Juge aux affaires familiales) et devient judiciaire.

Le changement peut consister en l’adjonction, la modification ou la suppression d’un prénom ou encore la modification de l’ordre des prénoms.

 

Changement de sexe

En ce qui concerne la procédure de changement de sexe, toute personne, majeure ou mineure émancipée, peut demander la modification de la mention de son sexe figurant au registre de l'état civil si elle démontre qu'il ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et est connue.

La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, s'effectue auprès du tribunal de grande instance (TGI) dont relève la commune de résidence ou la commune de naissance de la personne concernée.

Le TGI ne peut plus rejeter la demande de modification au motif que la personne n'a pas subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation.

La mention de la décision de modification du sexe et, éventuellement des prénoms, est inscrite en marge de l'acte de naissance de la personne intéressée. La modification des prénoms n'est inscrite en marge des actes d'état civil de son conjoint et de ses enfants qu'avec leur consentement. Si tel est le cas, un nouveau livret de famille peut en conséquence être délivré contre remise du précédent.